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Fonds européen principal pour l’investissement dans le capital humain, opérationnel pour la période 2021-2027. Le FSE+ soutient l’emploi, l’éducation, la formation et l’inclusion sociale dans toute l’Europe. Il intervient sur quatre domaines prioritaires : l’accès à l’emploi, les compétences et l’apprentissage tout au long de la vie, l’inclusion sociale et l’innovation sociale.
Important : le FSE+ ne finance pas d’aides individuelles directes aux personnes mais des actions portées par des organismes.
Pour en savoir plus : www.fse.gouv.fr
Créé en 1975, le FEDER vise à renforcer la cohésion économique et sociale en corrigeant les déséquilibres entre les régions européennes. Pour la France, l’enveloppe 2021-2027 s’élève à 9,1 milliards d’euros. Le FEDER finance tant les investissements matériels qu’immatériels et intervient sur cinq objectifs stratégiques :
Nouveau fonds créé dans le cadre du Pacte vert européen pour accompagner les territoires les plus dépendants aux énergies fossiles vers la neutralité carbone. La France bénéficie d’1 milliard d’euros pour 2021-2027. Sa particularité : une gestion partagée entre l’État (volet compétences et emploi) et les Régions (volet diversification économique).
Pour en savoir plus : https://fse.gouv.fr/le-programme-ftj-0
Instrument de financement européen, il vise à contribuer à la gestion efficace des flux migratoires et à renforcer la politique commune en matière d’asile, de protection subsidiaire et d’immigration, dans le respect des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Il soutient la migration régulière, l’intégration des ressortissants de pays tiers, la lutte contre la migration irrégulière, la solidarité entre États membres et l’aide au retour volontaire.
Le FAMI est géré en mode partagé entre la Commission européenne et les États membres (pour la France, la Direction Générale des Etrangers de France-DGEF), avec quatre objectifs spécifiques : asile, migration légale et intégration, retour, et solidarité.
Pour en savoir plus : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Fonds-europeens/Les-fonds-europeens-programmation-2021-2027/Programmes
Il a pour objectif d’assurer un niveau élevé de sécurité dans l’Union européenne en prévenant et combattant le terrorisme, la criminalité organisée, la cybercriminalité, et en protégeant les victimes de la criminalité. Il soutient le renforcement des capacités des autorités nationales, la coopération transfrontière et l’échange d’informations entre les États membres. Le FSI est mis en œuvre principalement par les États membres, avec une part gérée directement par la Commission européenne pour des actions à forte valeur ajoutée européenne. Les projets éligibles incluent la prévention de la radicalisation, la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des espaces publics.
Pour en savoir plus : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Fonds-europeens/Les-fonds-europeens-programmation-2021-2027/Programmes
Il vise à assurer une gestion européenne intégrée, efficace et harmonisée des frontières extérieures de l’Union européenne, tout en facilitant la libre circulation des personnes et la délivrance des visas. Il finance des actions telles que la surveillance des frontières, la modernisation des infrastructures, la dématérialisation des procédures de visas et la formation des agents consulaires. L’IGFV contribue également à la politique commune des visas et à la protection des personnes vulnérables. Il s’agit d’un fonds de solidarité, particulièrement destiné aux États membres confrontés à une charge importante pour la gestion de leurs frontières extérieures.
Pour en savoir plus : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Fonds-europeens/Les-fonds-europeens-programmation-2021-2027/Programmes
Fonds structurel de l’Union européenne dédié au développement rural, il constitue le second pilier de la politique agricole commune (PAC). Il finance des actions visant à améliorer la compétitivité de l’agriculture, à encourager la diversification économique, à promouvoir la gestion durable des ressources naturelles, à renforcer les chaînes alimentaires locales et à améliorer la qualité de vie dans les territoires ruraux. Le FEADER fonctionne selon le principe du cofinancement et est mis en œuvre à travers des programmes de développement rural élaborés par les États membres et les régions. Pour la période 2023-2027, la France dispose d’une enveloppe de 10 milliards d’euros, gérée conjointement par l’État et les conseils régionaux.
Pour en savoir plus : https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/fonds-europeens-2014-2020/fonds-europeen-agricole-developpement-rural-feader
Il est le principal outil financier de l’Union européenne pour la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP). Il vise à soutenir la pêche côtière, les jeunes pêcheurs, l’aquaculture durable, ainsi que l’atténuation et l’adaptation au changement climatique dans ces secteurs. Le FEAMPA contribue aussi à la conservation des ressources marines, à la diversification économique des zones côtières, à la création d’emplois et à l’amélioration de la qualité de vie sur le littoral. Pour la période 2021-2027, la France bénéficie d’une enveloppe de 567 millions d’euros, gérée en partie par les régions et en partie par l’État
Pour en savoir plus : https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/fonds-europeens-2021-2027/fonds-europeen-pour-les-affaires-maritimes-la-peche-et-laquaculture-FEAMPA
Programmes gérés directement par la Commission européenne (gestion centralisée), par opposition aux fonds structurels en gestion partagée. Principaux programmes :
Horizon Europe est le principal programme-cadre de financement de la recherche et de l’innovation de l’Union européenne pour la période 2021-2027. Doté d’un budget d’environ 95,5 milliards d’euros, il vise à soutenir la recherche collaborative, l’innovation de rupture et à répondre aux grands défis mondiaux (climat, santé, compétitivité industrielle, etc.). Horizon Europe finance des projets via des appels à propositions ouverts, et il est géré directement par la Commission européenne. Les bénéficiaires peuvent être des universités, des entreprises, des centres de recherche ou des associations. Le programme favorise la coopération internationale et l’open science
Pour en savoir plus : https://www.horizon-europe.gouv.fr/
Erasmus+ est le programme de l’Union européenne dédié à l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport en Europe. Pour la période 2021-2027, il dispose d’un budget de 26,2 milliards d’euros et met l’accent sur l’inclusion sociale, la transition verte et numérique, ainsi que la participation des jeunes à la vie démocratique. Erasmus+ finance des projets de mobilité, de coopération et d’échange, et il est géré par la Commission européenne, l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA) ainsi que des agences nationales dans chaque pays participant.
Pour en savoir plus : https://www.education.gouv.fr/le-programme-erasmus-9890
Europe Créative est le programme de l’Union européenne dédié aux secteurs culturels, créatifs et audiovisuels. Il a pour objectifs de renforcer la diversité culturelle européenne, de soutenir la compétitivité de ces secteurs et de promouvoir la coopération transnationale. Doté d’un budget de 2,44 milliards d’euros pour 2021-2027, il finance des projets via des appels à projets annuels, gérés directement par la Commission européenne ou des agences déléguées.
Pour en savoir plus : https://culture.ec.europa.eu/fr/creative-europe/about-the-creative-europe-programme
EU4Health est le programme européen en matière de santé pour la période 2021-2027. Doté d’un budget de 9,4 milliards d’euros (selon la Commission initiale, mais le montant définitif peut varier selon les sources), il vise à améliorer la résilience des systèmes de santé, à soutenir l’innovation et à répondre aux crises sanitaires. Le programme est géré directement par la Commission européenne et finance des projets via des appels à propositions76.
Pour en savoir plus : https://health.ec.europa.eu/funding/eu4health-programme-2021-2027-vision-healthier-european-union_fr
Il a pour objectif d’assurer un niveau élevé de sécurité dans l’Union européenne en prévenant et combattant le terrorisme, la criminalité organisée, la cybercriminalité, et en protégeant les victimes de la criminalité. Il soutient le renforcement des capacités des autorités nationales, la coopération transfrontière et l’échange d’informations entre les États membres. Le FSI est mis en œuvre principalement par les États membres, avec une part gérée directement par la Commission européenne pour des actions à forte valeur ajoutée européenne. Les projets éligibles incluent la prévention de la radicalisation, la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des espaces publics.
Pour en savoir plus : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Fonds-europeens/Les-fonds-europeens-programmation-2021-2027/Programmes
LIFE est le programme européen pour l’environnement et le climat. Il soutient des projets innovants dans les domaines de la protection de la nature, de la biodiversité, de l’économie circulaire, de la transition énergétique et de l’adaptation au changement climatique. Doté d’un budget de 5,4 milliards d’euros pour 2021-2027, il fonctionne par appels à projets annuels et est géré directement par la Commission européenne.
Pour en savoir plus : https://www.ecologie.gouv.fr/programme-europeen-financement-life
Structure publique (ministère, région, département, GIP) désignée pour piloter un programme européen. Elle est financièrement et juridiquement responsable, sélectionne les projets et veille à leur régularité et assure le suivi de la performance du programme.
En France, il s’agit de l’Autorité nationale d’Audit pour les Fonds européens (AnAFe). Elle vérifie le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle des programmes et réalise des audits d’opération.
Structure à laquelle l’autorité de gestion délègue l’exécution d’une partie du programme ou certaines tâches spécifiques, dans le cadre d’une convention de délégation.
Autorité qui veille au respect des obligations réglementaires auxquelles l’État membre est soumis et assure un appui aux autorités chargées de la mise en œuvre des fonds.
Porteur de projet ayant obtenu une décision favorable de financement et signé une convention précisant les modalités d’octroi de la subvention européenne.
Personne morale (entreprise, collectivité, association) qui sollicite un financement européen pour son projet.
Mode de gestion où un budget est alloué aux États membres qui décident des modalités de mise en œuvre sur leur territoire. Concerne les fonds structurels (FEDER, FSE+, FTJ, FEAMPA).
Trace documentaire qui retrace chaque étape de la vie d’une subvention européenne, du dépôt de la demande jusqu’à son archivage. Structure l’ensemble des actes de gestion, certification, paiement et contrôle. Comprend 10 étapes clés : appel à projets, demande de financement, instruction, programmation, conventionnement, visite sur place, bilan et demande de paiement, contrôle de service fait, paiement, certification des dépenses.
Principe selon lequel les fonds européens interviennent toujours en complément d’autres financements publics et/ou privés. C’est un principe fondamental : les fonds européens n’interviennent jamais seuls. Le porteur doit mobiliser d’autres financements publics ou privés, ou apporter un autofinancement.
Le taux de cofinancement varie selon le fonds, le type de projet et la catégorie de région.
Cadre défini par le décret n°2022-608 du 21 avril 2022 pour la période 2021-2027. Les dépenses doivent :
Méthodes de calcul forfaitaire permettant de simplifier la justification des dépenses : montants forfaitaires, taux forfaitaires, barèmes standard de coûts unitaires.
Document stratégique pluriannuel définissant les priorités d’investissement et les modalités d’utilisation des fonds européens sur un territoire donné.
Pourcentage maximum de contribution financière de l’Union européenne pour un programme ou un projet (généralement entre 40% et 85% selon les fonds et territoires).
Obligation réglementaire pour les bénéficiaires de faire connaître le soutien des fonds européens dans leurs communications et sur leurs réalisations (logo UE, mentions obligatoires).
Pour en savoir plus : https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/communiquer-europe-obligations-opportunites
Les aides d’État désignent toute aide accordée par un État ou par des fonds publics (y compris les fonds européens) à une entreprise ou à une organisation, qui peut fausser la concurrence sur le marché européen.
Dans le cadre des fonds européens, il est important de vérifier que les aides attribuées respectent les règles de l’Union européenne, afin de ne pas avantager injustement certains acteurs économiques.
Pour en savoir plus : https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/aides-d-etat
La commande publique est l’ensemble des achats de biens, de services ou de travaux réalisés par les administrations publiques (État, collectivités, établissements publics, etc.
Les règles de la commande publique imposent le respect de la transparence, de l’égalité de traitement et de la concurrence lors du choix des prestataires. Cela garantit l’utilisation efficace et équitable des fonds publics et européens.
Contrôle ex-post de dépenses déclarées à la Commission européenne, réalisé sur échantillon pour déterminer le taux d’erreur d’un programme. Méthodologie basée sur la vérification de la piste d’audit.
Vérification du système de gestion et contrôle mis en place par l’autorité de gestion et l’autorité de certification, pour s’assurer du respect des obligations communautaires.
Contrôle réalisé par l’autorité de gestion avant certification des dépenses. Vérifie la conformité administrative, financière et technique des opérations.
Vérification de la réalité de l’exécution des actions financées et de leur conformité aux engagements contractuels.
Trace documentaire complète retraçant chaque étape de la vie d’une subvention européenne, du dépôt du dossier jusqu’à son archivage. Elle structure l’ensemble des actes de gestion, certification, paiement et contrôle.
Système d’information unifié pour le dépôt et traitement des demandes d’aides européennes. Mis en œuvre par le CGET, il concerne FEDER, FSE+, FAMI, FSI, FEAD et IPA. Permet la dématérialisation complète de la piste d’audit.
Document stratégique pluriannuel définissant les priorités d’investissement et les modalités d’utilisation des fonds européens sur un territoire donné.
Document stratégique élaboré par chaque État membre guidant les négociations entre la Commission européenne et l’État membre pour la conception des programmes FEDER, FSE+, FTJ et FEAMPA. Il définit les grandes orientations de la programmation 2021-2027.
Mesure la mise en œuvre concrète des actions (nombre de projets financés, personnes formées, entreprises soutenues…).
Mesure l’impact des actions sur les participants, bénéficiaires ou territoire (personnes retrouvant un emploi, entreprises créées, émissions CO2 réduites…).
Système d’objectifs chiffrés dont l’atteinte conditionne l’attribution d’une réserve de performance ou le risque de suspension des remboursements.
18 milliards d’euros pour la mise en œuvre de la politique de cohésion, répartis entre :
Ce glossaire constitue un outil de référence pour l’accompagnement, le contrôle et l’audit des fonds européens.
Il est régulièrement mis à jour selon l’évolution de la réglementation européenne et nationale.