FAQ - FONDS EUROPÉENS

Questions générales sur les fonds européens

Questions générales sur les fonds européens

La politique de cohésion européenne vise à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales entre les régions de l’Union européenne. Elle est mise en œuvre à travers les fonds structurels et d’investissement européens (FESI) que sont le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion, le FTJ et le FEAMPA.

 
 

 

  • Gestion partagée : Les fonds (FEDER, FSE+, FTJ) sont gérés par les États membres selon les règles européennes (environ 80% du budget UE)
  • Programmes directs : Gérés directement par la Commission européenne (Horizon Europe, Erasmus+, LIFE, Europe Créative)
 
 

 

Les bénéficiaires peuvent être des organismes publics (collectivités, établissements publics) ou privés (entreprises, associations, GIP) selon les programmes. Les particuliers ne peuvent pas bénéficier directement des fonds structurels.

 
 

 

FSE+ (Fonds Social Européen Plus)

Le FSE+ intervient dans quatre domaines principaux :

  • Emploi : insertion professionnelle, retour à l’emploi, création d’activités
  • Éducation et formation : formation professionnelle, apprentissage, lutte contre le décrochage scolaire
  • Inclusion sociale : accompagnement des publics vulnérables, lutte contre la pauvreté
  • Innovation sociale : expérimentation de nouvelles méthodes d’accompagnement
 
 

 

 

Pour la période 2021-2027, le FSE+ dispose d’un budget de 142,7 milliards d’euros au niveau européen. En France, l’État gère 65% de l’enveloppe nationale et les conseils régionaux 35%.

 
 

 

 

Non, le FSE+ ne finance pas d’aides individuelles directes aux particuliers. Il cofinance des projets portés par des structures qui accompagnent les personnes (formations, accompagnements, dispositifs d’insertion).

 
 

 

 

FEDER (Fonds Européen de Développement Régional)

Le FEDER s’articule autour de 5 objectifs stratégiques :

  1. Une Europe plus intelligente : innovation, numérisation, compétitivité des PME
  2. Une Europe plus verte : transition énergétique, économie circulaire, biodiversité
  3. Une Europe plus connectée : mobilité, réseaux numériques
  4. Une Europe plus sociale : santé, éducation, inclusion
  5. Une Europe plus proche des citoyens : développement territorial intégré

En France, le taux de cofinancement du FEDER s’élève généralement à 40% pour les régions développées et peut atteindre 85% pour les régions ultrapériphériques ou en transition.

Oui, le FEDER peut financer des investissements matériels (équipements, infrastructure, rénovation énergétique) ainsi que des investissements immatériels (logiciels, études, animation).

FTJ (Fonds de Transition Juste)

Le FTJ est un nouveau fonds créé dans le cadre du Pacte vert européen pour accompagner les territoires les plus impactés par la transition vers la neutralité carbone, notamment ceux dépendants des industries à forte émission de CO2.

Les territoires éligibles sont identifiés dans le Plan territorial pour une transition juste (PTTJ). En France, plusieurs territoires industriels ont été retenus en fonction de leur dépendance aux énergies fossiles et de l’impact socio-économique de la transition.

  • Volet État : Compétences et emploi (formation, reconversion, accompagnement des travailleurs)
  • Volet Région : Diversification économique (investissements productifs, innovation, économie circulaire)
Programmes directs de l'UE

Les candidatures aux programmes directs se font via le Portail « Financements et appels d’offres » de la Commission européenne. Chaque programme a ses propres calendriers d’appels à propositions et critères d’éligibilité.

Les programmes directs offrent souvent :

  • Des taux de cofinancement plus élevés (jusqu’à 100% pour certains projets)
  • Une dimension européenne/internationale obligatoire
  • Un accès direct aux financements sans intermédiaire national

Des budgets projets généralement plus importants

Gestion et contrôle

L’audit d’opération est un contrôle ex-post réalisé par l’AnAfe sur un échantillon de projets pour vérifier la réalité et l’éligibilité des dépenses déclarées à la Commission européenne, ainsi que la fiabilité des systèmes de gestion.

Les pièces justificatives doivent être conservées pendant 3 ans après la clôture du programme (soit jusqu’en 2030 pour les programmes 2021-2027). Cette durée peut être prolongée en cas de procédures en cours.

  • La piste d’audit retrace l’ensemble du parcours d’une subvention européenne, du dépôt de la demande jusqu’à l’archivage. Elle doit permettre de reconstituer et de vérifier toutes les étapes de gestion du projet.

  • Plusieurs niveaux de contrôle existent :

    • Contrôle de service fait : par les gestionnaires avant paiement
    • Audit d’opération : par la CICC ou services régionaux mandatés
    • Audits européens : par la Commission européenne et la Cour des comptes européenne
Obligations des bénéficiaires

Les bénéficiaires doivent faire figurer le logo de l’Union européenne et mentionner le cofinancement européen sur :

  • Tous les supports de communication du projet
  • Les équipements financés (plaques signalétiques)
  • Le site internet de l’organisme
  • Les locaux où se déroule l’opération

Les fonds européens interviennent toujours en complément d’autres financements (nationaux, régionaux, locaux, privés). Ils ne peuvent pas constituer la seule source de financement d’un projet.

Les bénéficiaires doivent mesurer et rapporter l’atteinte des indicateurs définis dans leur convention :

  • Indicateurs de réalisation (nombre de participants formés, équipements acquis…)
  • Indicateurs de résultat (nombre de personnes en emploi, économies d’énergie…)
  • Preuves d’atteinte à fournir lors des demandes de paiement
Éligibilité et sélection

En règle générale, les dépenses ne sont éligibles qu’à partir de la date de dépôt de la demande de financement. Pour les projets soumis aux règles d’aide d’État, la demande doit obligatoirement être déposée avant le commencement d’exécution.

Dans le cadre des aides d’État, la subvention doit avoir un effet incitatif : le projet ne doit pas avoir commencé avant le dépôt de la demande d’aide, sauf cas particuliers prévus par la réglementation.

  • La sélection se fait selon des critères définis dans les programmes opérationnels et les appels à projets :

    • Pertinence par rapport aux objectifs du programme
    • Qualité du projet et de son montage
    • Capacité technique et financière du porteur
    • Rapport coût/efficacité
    • Impact attendu

  • Ce sont des conditions que les États membres doivent remplir et maintenir tout au long de la programmation, comme l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ou le respect du contrat d’engagement républicain pour les associations.

  • Les dépôts de projets sont possibles jusqu’aux dates limites fixées par chaque programme, généralement fin 2029 pour permettre la réalisation et le paiement avant la clôture en 2030.

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